Aperçu sur les juridictions administratives en Belgique
| Author | Paul Charlier |
| DOI | 10.1177/002085237904500103 |
| Published date | 01 March 1979 |
| Date | 01 March 1979 |
| Subject Matter | Articles |
Aperçu sur les juridictions administratives
en Belgique
par
Paul CHARLIER,
Auditeur au Conseil d’Etat de Belgique,
Chargé de cours
à la Faculté universitaire de Mons
Les institutions belges sont organis6es selon
ses par le texte constitutionnel (2). L’objet du
Ie syst6me de la separation des pouvoirs. Aux
contentieux objectif est 1’annulation des actes
fonctions legislative, executive et judiciaire
et r6glements des autorit6s administratives
correspondent en principe les trois pouvoirs
entach6s d’irr6gularit6, ainsi que la r6para-
16gislatif, ex6cutif et judiciaire. La r6alit6 est
tion du dommage dit exceptionnel, dommage
cependant moins simple, comme il est nor-
caus6 par I’autorit6 administrative en dehors
mal et commun d’ailleurs aux Etats of le m8-
de toute faute et sans qu’il existe de droit
me syst6me est de r6gle on voit les organes
subjectif A r6paration.
d’un pouvoir participer à la fonction dont un
Les cours et tribunaux sont seuls comp6-
autre pouvoir est titulaire au premier chef.
tents, on 1’a vu,
Ainsi,
pour connaitre du conten-
en ce qui concerne 1’aeuvre de juger,
tieux subjectif sauf, en ce qui concerne les
plut6t que de fonction judiciaire, on devrait
contestations ayant
parler de fonction
pour objet des droits sub-
juridictionnelle : on 6vite-
jectifs
rait de
politiques, les exceptions 6tablies par la
cette fagon une confusion dans les
loi. Le Conseil d’Etat est seul competent de
termes puisque, dans les organes qui rendent
son c6t6
la justice, il faut inclure, ~ cote des
pour connaitre du contentieux objec-
cours
tif. Il connait en plus, soit en pleine juridic-
et tribunaux de 1’ordre judiciaire, des juridic-
tion, mais dans une mesure tres limit6e, soit
tions qui relevent de 1’ordre administratif ou
en cassation, de contestations
ex6cutif.
ayant pour objet
des droits subjectifs politiques.
La Constitution belge organise le reglement
L’article 93 de la Constitution en vertu du-
des contestations ayant pour objet des droits
quel le Conseil d’Etat a pu se voir attribuer
subjectifs par les dispositions suivantes :
ces demières comp6tences au contentieux sub-
« Article 92. Les contestations ayant
jectif (3), a
pour
permis d6s les origines de 1’Etat
objet des droits civils sont exclusivement du
belge r6tablissement d’un nombre de plus en
ressort des tribunaux.
plus important de juridictions administratives,
competentes pour connaitre de contestations
~ Article 93. Les contestations ayant pour
ayant pour objet des droits subjectifs politi-
objet des droits politiques sont du ressort des
ques. Ces juridictions qui relevent de l’ordre
tribunaux, sauf les exceptions 6tablies par la
administratif font ainsi partie du pouvoir ex6-
loi. »
cutif. Un certain nombre d’entre elles ont dis-
Ces deux
paru, celles qui d6tenaient une comp6tence en
dispositions qui couvrent tout le
mati6re sociale, qui ont 6t6 absorb6eS par les
contentieux subjectif (1) n’6puisent pas cepen-
cours et tribunaux du travail cr66s
dant
par le
toute la mati6re juridictionnelle. Il exis-
code judiciaire, oeuvre de la loi du 10 octo-
te A cote du contentieux subjectif un conten-
bre 1967. Il en reste en de multiples mati~res.
tieux objectif qui, sans 8tre express6ment pr6-
vu par la Constitution, est n6anmoins con-
Il est fr6quent, comme nous le montrerons
forme a son esprit, 6tant 1’expression du prin-
plus loin, qu’elles soient constituees sous for-
cipe du contr61e de 1’administration par le
juge, qui se trouve proclam6 h diverses repri-
(2) Notamment par l’article 107 rédigé dans les
termes suivants: « Les cours et tribunaux n’appli-
queront les arrêtés et règlements généraux, provin-
ciaux et locaux, qu’autant qu’ils seront conformes
(1) Il n’est pas inutile de citer aussi l’article suivant:
aux lois ».
«
Article 94. Nul tribunal, nulle juridiction conten-
(3) Le Conseil d’Etat a été créé par la loi du
tieuse ne peut être établi qu’en vertu d’une loi.
23 décembre 1946, modifiée à diverses reprises. Les
Il ne peut être créé de commissions ni de tribu-
lois relatives au Conseil d’Etat ont été coordonnées
naux extraordinaires sous quelque dénomination que
par l’arrêté royal du 12 janvier 1973, sous l’intitulé
co soit ».
de lois coordonnées sur le Conseil d’Etat.
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me de colleges pr6sid6s par un magistrat de
C’est toujours vrai aujourd’hui et, l’activité
1’ordre judiciaire qui exerce cette fonction en
de 1’administration n’ayant fait que croitre en
dehors de son activity professionnelle ordinai-
volume et en complexit6, cette conception
re. Elles sont form6es de toute fagon de per-
s’est 6tendue A des mati6res de plus en plus
sonnes qui exercent en y participant une fonc-
nombreuses et les juridictions administratives
tion occasionnelle ou en tout cas non exclu-
se sont multipli6es.
sive.
*
* *
Etant entendu que les droits subjectifs po-
litiques sont, en termes g6n6raux, les droits des
Parmi les contestations ayant pour objet
citoyens en presence de la puissance publique
des droits subjectifs politiques que la loi a
en dehors des rapports de droit civil dans
plac6es dans le ressort des juridictions admi-
lesquels ils peuvent se trouver A 1’6gard de
nistratives, il en est de nombreuses qui sont
celle-ci, les juridictions administratives sont
1’expression non d’un litige ouvert, mais bien
comp6tentes dans des mati~res oa, pour r6gler
d’un litige virtuel. L’hypoth6se du litige virtuel
des contestations relatives A de tels droits, 1’on
est celle ou il n’y a comme point de d6part
consid6re qu’une procedure plus souple et plus
aucune reclamation ni aucun recours qui soit
rapide, moins formaliste que celle des cours et
la manifestation d’une contestation A propos
tribunaux est mieux indiquee (3bis).
d’un acte pris dans 1’exercice de 1’administra-
La pr6sente 6tude
tion active. La
a
toute Dremi~re d6cision
pour objet de donner
se voit
un apergu de leur competence ainsi que de
d6jA attribuer un caract6re juridictionnel. Afin
leur composition et de leur fonctionnement.
d’assurer la rigueur juridique de la d6cision,...
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