Aspects pratiques des marchés de travaux publics en droit espagnol
| Author | Juan A. Cremades y Sanz-Pastor |
| Published date | 01 December 1961 |
| Date | 01 December 1961 |
| DOI | http://doi.org/10.1177/002085236102700406 |
| Subject Matter | Articles |
Aspects
pratiques
des
marchés
de
travaux
publics
en
droit
espagnol
par
Juan
A.
CREMADES
y
SANZ-PASTOR,
licencié
en
droit
de
l’Université
de
Saragosse
et
de
l’Université
de
Paris,
diplômé
supérieur
de
la
Faculté
internationale
de
droit
comparé.
CDU
351.712.2
(46)
Le
droit
espagnol
contient
une
definition
legale
des
travaux
publics.
En
effet,
la
loi
sur
les
travaux
publics
du
13
avril
1877
edicte
dans
son
article
ler :
« On
entend
par
travaux
publics
ceux
qui
sont
d’une
utilisation
ou
d’un
emploi
general
et
les
constructions
des-
tinees
a
des
services
se
trouvant
a
la
charge
de
l’Etat,
des
provinces
ou
des
communes
».
C’est
ainsi
que
l’on
peut
deduire
de
ce
pre-
cepte
que,
pour
qu’on
se
trouve
en
face
d’un
travail
public,
il
faut
1)
qu’il
s’agisse
d’un
travail
fait
pour
le
compte
d’une
personne
administrative
eft
2)
que
ce
travail
soit
des-
tine
a
un
usage
general
ou
a
la
construction
de
services
ou
batiments
publics.
Il
est
donc
evident
qu’on
ne
se
trouve
pas
forcement
en
presence
d’un
marche
de
tra-
vaux
publics
toutes
les
fois
qu’un
travail
est
fait
par
une
collectivite
administrative,.
Il
faut
distinguer, ~
1’interieur
de
la
locatio
operis,
les
contrats
soumis
au
droit
administratif
et
ceux
qui
sont
r6gis
par
les
r6gles
du
droit
prive.
Le
contrat
passe
par
une
commune
en
vue
de
la
construction
d’un
batiment
destine
a
un
hotel
ne
sera
pas
un
contrat
administra-
tif
de
travaux
publics,
et
ce
pour
la
meme
raison
par
laquelle
un
contrat
post6ricur
octroyant
1’exploitation
dudit
hotel
a
une
entreprise
privee
n’est
pas
non
plus
un
con-
trat
adm.inistratif
(1).
Ainsi
d6fini,
le
marche
de
travaux
publics
n’est
pas
seulement
un
contrat
administratif;
c’est
meme
le
contrat
administratif
par
ex-
cellence.
Ceci
est
une
consequence
de
l’attri-
bution
16gale
de
competence
aux
juridictions
administratives
pour
connaitre
de
ces
con-
trats
(2)
et
de
l’abondante
r6glementation
qui
en
est
faite
dans
l’ordonnancement
iuri-
dique
espagnol.
Les
contrats
administratifs,
et
notamment
ceux
qui
ont
pour
objet
des
travaux
publics,
sont
r6gis
en
Espagne
par
les
dispositions
suivantes :
a)
pour
1’administration
centrale,
le
cha-
pitre
V
de
la
loi
sur
la
comptabilit6
et
1’admi-
nistration
des
finances
publiques
(Ley
de
Contabilidad
y
A dministraci6n
de
la
Hacien-
da
Pública)
du
ler
juillet
1911,
dans
la
nou-
velle
r6daction
qui
en
a
ete
faite
par
la
loi
du 20
d6cembre
1952,
et
le
decret
royal
du
13
mars
1903
qui
contient
le
cahier
des
char-
ges
générales
pour
les
contrats
de
travaux
publics
(Pliego
de
condiciones
generales
para
la
contrataci6n
de
las
obras
publicas);
b)
pour
les
administrations
locales
(provin-
ces
et
communes),
la
loi
sur
le
r6gime
local
(Ley
de
Regimen
local)
du
24
juin
1955
dans
ses
articles
307
a
318
et
son
R6glement
du
9
janvier
1953.
Les
regles
du
droit
privé
sont
applicables
aussi,
subsidiairement
en
vertu
de
1’article
65
de
la
loi
de
1952, stipulant ~
Les
dispositions
et
les
normes
du
droit
commun
seront
appli-
cables
a
titre
de
droit
suppletif
pour
resoudre
les
questions
soulevees
par
l’interpre’tation
et
1’execution
des
contrats
administratifs
qui
ne
peuvent
pas
etre
tranches
en
appliquant
les
(1)
Garrido
Falla,
Tratado
de
Derecho
administrativo,
tome
II,
p.
64
sq.
Voir
aussi
l’arrêt
du
Tribunal
suprême
du
19
décembre
1958.
(2)
Voir
ci-dessous,
article
3
de
la
loi
du
27
décembre
1956.
To continue reading
Request your trial