Characteristics of Spanish Administrative Law
| DOI | 10.1177/002085235602200203 |
| Published date | 31 January 1956 |
| Author | Fernando Garrido Falla |
| Date | 31 January 1956 |
| Subject Matter | Article |
Les caracteres' specifiques
du droit administratif espagnol
par Fernando GARRIDO FALLA
Professeur de Droit Administratif
COU
35.01 (46)
SOMMAIRE
:
lntroduction
-I. Caracteres generaux du regime
administratif
espa-
g..ol :I.
L'Administration
espagnole
consideree
comme
pouvoir
juridique
et
ses
prerogatives
-2. La
separation
de I'
Administration
et des
juridictions
judi-
ciaires
-3.
L'existence
d'une
juridiction
du
contenueux
administratif
-
4. La
juridiction
des
conflits
de
juridictions
-
II.
Le caractere particulier d.t
systeme espagnol
quant
au
domaine
de
La
justice
administrative
:5. La
regle
de Ia
decision
prealable
au
contentieux
- 6.
Restrictions
relatives
,\ Ia
nature
de
I'acte
attaque
- 7. Regles
restrictives
relatives it Ia
personne
du
requerant
-
8. Regles restrictives
relatives
aux
motifs
du
recours
contre
I'acte
adminis-
tratif
-
Ill.
Caracteres particuliers de la responsabilite civile -de l'Adminis-
tratio.. :9. Le
nouveau
droit
espagnol
en
matiere
de
responsabilite
civile de
I'Administration
- 10.
Juridictions
competentes,
INTRODUCTION
«
Tous
les
Etats
modernes com
portent
une fonction adminis-
trative
aremplir, c'est-a-dire des affaires
d'interet
general et
d'uti-
lite publique aregler
par
des polices et
par
des services publics,
mais tous ne comprennent pas un regime administratif. Un
Etat
peut
assumer ces fonctions sans les confier aun pouvoir juridique
particulier et les assurer
par
Ie
truchement
du pouvoir judiciaire
ordinaire. Le
type
Ie plus accompli des pays sans regime adminis-
tratif est l'Angleterre. Les pays aregime administratif,
dont
la
France
est
I'exemple Ie plus accompli,
ont
une physionomie com-
pletement difference.
D'une
part,
toutes les fonctions administra-
tives y
sont
fortement centralisees et confiees aun pouvoir unique;
d'autre
part,
ce pouvoir, en
tant
que juridique, c'est-a-dire en
tant
que
charge
de I'administration du
Droit
et
de la Loi, dans la
mesure ou ceci touche ason activite, n'est pas Ie pouvoir juridique,
mais bien Ie pouvoir executif. »
C'est dans ces termes qu'Hauriou
entamait,
en 1927, la onzieme
14
edition de son «Precis de
Droit
administratif ", qui
etablit
une dis-
tinction radicale
entre
les pays de regime administratif et les
pays
denues
d'un
regime de I'espece. Parmi les premiers,
Hauriou
estime
que I'on ne
peut
inclure, astrictement parler et
outre
la France,
l'Espagne et la Pologne. II ne nous
appartient
pas de discuter ici
la mesure dans laquelle il est encore justifie de nos jours de relever
I'opposition
entre
Ie regime britannique
et
Ie regime administratif,
et nous n'entendons pas examiner Ie cas de la Pologne. Nous nous
proposons de nous en
tenir
aux
traits
specifiques du
Droit
admi-
nistratif
espagnol, en
admettant
tres volontiers, dans ses lignes ge-
nerales, la classification d'Hauriou, mais en
attirant
I'attention
sur les caracteres particuliers qui seront releves plus loin.
I. -
CARACTERES
GENERAUX
DU
REGIME
ADMINISTRATIF
ESPAGNOL
1.
En
Espagne, I'Administration publique est,
par
hypothese, un
pouvoir juridique. Ceci signifie que, dans I'exercice de ses fonctions,
l'Adrninistration agit en
vertu
de pouvoirs exorbitants, ou prero-
gatives, dont, dans I'absolu, les personnes de droit prive ne dis-
posent pas. Par-dessus
tout,
I'Administration confere ases decisions
un caractere d'obligation juridique, ce que ne peuvent, bien en-
tendu,
obtenir les personnes privees sans recourir aux
tribunaux
judiciaires. Lorsqu'une personne privee entend faire valoir son
droit contre son debiteur, et que celui-ci ne s'incline pas de bon
gre, elle doit :
1" recourir aun
tribunal
en vue d'obtenir une sentence judiciaire
favorable ala reconnaissance de son droit;
2" poursuivre une procedure executoire de caractere judiciaire.
Or, I'Administration,
etant
pouvoir juridique, est exempte de
cette
obligation de recourir aux
tribunaux
judiciaires : ses actes
sont
executoires, et, de plus, elle dispose des moyens necessaires a
en assurer I'execution.
Le caractere executoire des actes administratifs
apparait
ainsi
comme un
trait
fondamental du regime administratif. La recon-
naissance de ce caractere
par
Ie droit espagnol est un principe in-
tangible et va meme
jusqu'a
sa formulation expresse en ce qui
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