Le cinquantenaire de la Cour administrative suprême de Finlande
| Published date | 01 December 1968 |
| Date | 01 December 1968 |
| DOI | 10.1177/002085236803400405 |
| Author | Tore Modeen |
| Subject Matter | Articles |
Le cinquantenaire de la Cour administrative
suprême de Finlande
par Tore MODEEN,
Professeur à la Faculté des Sciences politiques
d’Abo Akademi
(Université suédoise d’Abo),
Finlande
CDU : 351.95 (471)
En 1952, a 1’occasion de ses cent cinquante
Cette r6partition de comp6tences entre les
ans, Ie Conseil d’Etat francais publia un livre
d6partements de I’Administration g6n6rale et
jubilaire auquel contribu6rent differents pays
de la Justice du S6nat n’6tait cependant pas
dot6s d’une haute cour administrative calqu6e
pleinement rationnelle. Le second . en effet
sur cette institution. 11 est a regretter que la
n’avait à traiter que des causes civiles et crimi-
Finlande ne prit aucune part a cet ouvrage,
nelles tandis que le premier s’occupait en prin-
elle qui poss6dait pourtant depuis 1918 un
cipe des recours administratifs. Du fait que le
organisme du meme genre. Notre pays, il est
d6partement de I’Economie g6n6rale n’était
vrai, n’a copi6 le Conseil d’Etat franrais ni
pas un v6ritable tribunal et que les recours ad-
dans son-organisation, ni dans son fonctionne-
ministratifs ne repr6sentaient qu’une part
ment, et notre Cour administrative supreme a
restreinte de son activite, certains des recours
ete fermement 6tablie sur des traditions juri-
administratifs, d’une grande importance juridi-
diques proprement su6do-finlandaises. On peut
que, devaient 6tre port6s devant le d6parte-
y d6celer neanmoins l’influence frangaise, et
ment de la Justice. Il en allait ainsi, par exem-
principalement dans le fait suivant : une fois
ple, des recours contre les d6cisions des Pr6fets
rejet6 le principe d’un contr6le administratif
provinciaux en mati6re d’61ections politiques
exerce par l’administrationr-e11e-même et admis
ou de travail force des vagabonds et des prosti-
celui d’un contr6le juridictionnel, la Finlande
tuees:
..
a opte pour la creation d’un haut tribunal
administratif particulier, au lieu d’abandonner
Le premier projet de fondation, en Finlan-
te contr6le de 1’administration aux tribunaux
de,- d’une cour administrative supreme est du
~..
.
judiciaire.
a l’initiative prise en 1891 par r6minent juriste
et homme politique, le baron R.A. Wrede, re-
En Su6de, pays auquel la Finlande fut rat-
pr6sentant de la noblesse à la Di6te finlan-
tachee jusq0en 1809, la fagon traditionnelle
daise. Ce moment de la p6riode russe n’etait
de contester une d6cision administrative 6tait
cependant pas propice a une telle r6forme.
dex appeler au Roi ~, autrement dit, de se
Mais des que la Finlande eut conquis son in-
pourvoir devant B l’instance gouvemementale et
d6pendance, on vota, le 22 juillet 1918, la loi
administrative la plus £lev£e, qui avait pouvoir
qui instituait la Cour administrative suprgme.
d’annuler et de modifier les d6cisions fautives
Cette loi, dont nous fetons donc actuellement
des autorites adtÏ1inistratives inférieures. Une
le cinquantii3me anniversaire, est toujours en
fois la Finlande d6tach6e de la Su~de et deve-
vigueur et n’a subi; depuis 1918, que de 1£g8-
nue, sous Fautorite du tsar de Russie, un
res modifications.
grand-duch6 autonome; pourvu d’autorit6s 16-
gislatives, judiciaires et administrative ind6-
Le 22 juillet 1918 peut 8tre consid6r6 a bon
pendaÍ1tes, la juridiction administrative fut
droit comme tune date capitale de la vie juri-
confi6e a l’instance gouvemementale et admi-
dique de la F’mlande, et sp6cialement en ce
nistrative supreme : li département de 1’Adm_ i-
qui touche au droit administratif. La cr6ation
-
nistration génlrale du Sgnat impérial.
d’une Cour administrative supr6ne eut pour
consequence que la juridiction administrative,
La plus hiute autorit6 judiciaire -...
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