Les droits et les obligations des migrants dans les pays d'accueil: Préservation des droits fondamentaux des migrants sans documents
| Date | 01 April 1983 |
| Published date | 01 April 1983 |
| DOI | http://doi.org/10.1111/j.1468-2435.1983.tb00439.x |
Les droits et les obligations des migrants
dans les pays d’accueil
Prkservation des droits fondamentaux
des migrants sans documents
CONCLUSIONS
1.
Les
conclusions suivantes s’appliquent
i
tout migrant en situation irrkgulibre,
c’est-&dire
a
tout individu dont la presence et/ou l’emploi dans un pays Ctranger n’est
pas
autorise par les lois de cet Etat.
2.
En depit de son statut irrigulier, tout migrant a droit
d
la jouissance des droits
fondamentaux de l’homme ainsi qu’aux droits qui decoulent de son emploi passe.
Les
participants ont eu des vues divergentes au sujet de la definition et de la portee des
‘droits fondamentaux de l’homme’ applicables aux migrants en situation irr6gulibre.
La
question merite un examen compl6mentaire.
3.
La
preservation des droits fondamentaux de l’homme reconnus aux migrants en
situation irregulikre n’implique pas la regularisation de leur statut et ne les dispense pas
de l’obligation de se conformer aux lois du pays.
4.
En
cas
d’expulsion de migrants en situation irrdgulibre, cette expulsion devra avoir
lieu de manibre
A
preserver leur dignite et ne pas porter atteinte aux droits
fondamentaux de l’homme qui leur sont reconnus.
5.
Si la reconnaissance, aux migrants en situation irregulibre, de droits fondamentaux
de l’homme est desirable en soi, elle ne risout pas par elle-mCme le problbme de la
migration
sans
documents.
RECOMMANDATIONS
1. Des mesures devraient &tre prises, tant sur le plan national que sur le plan
international, pour garantir awc migrants en situation irrdgulibre la jouissance des
droits fondamentaux de l’homme qui leur sont reconnus. Toutefois, cela ne devrait pas
impliquer
la
reconnaissance
de
facto
de la ligaliti de leur statut.
2.
Les
droits fondamentaux de l’homme reconnus
3
un migrant sujet expulsion en
vertu des lois d’un Etat et les droits qui decoulent de son emploi passe devront Ctre
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