Legal rules governing the licences required to establish and operate industrial undertakings in Belgium
| Author | Charles Goossens |
| Date | 31 January 1953 |
| DOI | 10.1177/002085235301900307 |
| Published date | 31 January 1953 |
| Subject Matter | Article |
672
hilite
etait
un
complement
des
problemes
de
fond
que
Ie
Conseil
d'Etat
aurait
a
trancher.
II y
aurait
lieu
....-
et
pour
le
meme
motif
....-
de
lui
attribuer
la
connaissance
des
indemnites
a
allouer
aux
tiers
....-
et cela,
tant
dans
l'hypothese
OU
Ie
prejudice
est
la
con-
sequence
d'une
autorisation
Irrequliere
que
dans
celle
OU
il
peut
etre
compense
en
raison
de
son
caractere
exceptionnel. II y a, en
effet,
avantage
ace
que
1'ensemble
du
probleme
de la
responsa-
bilite
soit
confie a
une
meme juridiction.
Ce
ri'est,
croyons-nous,
qu'a
cettecondition
que
ce
probleme
pourra
recevoir
une
solution
satisfaisante
(1).
La
responsabilite
de l'
administration
autorisante
envers
les
tiers
n'a
qu'un
interet
limite,
puis
que
I'Industriel, beneficiaire
de
l'
autorisation,
encourt
sa
responsabilite
propre,
Elle
a
neanmoins
son
importance
et
sa
presence
constitue
une
garantie
pour
les
droits
des tiers,
qui
peuvent
subir
des
lesions
considerables
dont
1'exploitant ne
pourra
toujours
les
tenir
indemnes.
Elle
est
aussi
con
forme a
requite.
II est,
assurement,
normal
que
I'usinier, qui
a Ie
profit
de
son
entreprise,
assume
en
ordre
principal la
charge
des
troubles
et
dommages
qu'il
cause
aux
tiers.
Mais
la
puissance
publique
aaussi, en
raison
de
sa
mission de
gardienne
de la
securite
publique,
des
obligations
envers
les adrninistres,
aux-
quelles elle ne
peut
se
soustraire
et
qui
doivent, en
toute
logique,
trouver
leur
sanction
dans
la
responsabilite
du
patrimoine
admi-
nistratif.
Legal rules
governing
the licences required to establish
and operate industrial undertakings in Belgium
by Charles
GOOSSENS
The
establishment
and
operation
of
industrial
undertakings
in
Belgium
are
subject
to a
number
of
legal
and
regulatory
licences,
which
can
be
divided
into
three
kinds:
authorisations
to
be
applied
for
by
any
person
who
intends
to
erect
a
building,
irres-
pective
of its
use;
authorisations
required
in
accordance
with
the
regulations
pertaining
to
industrial
establishments,
and
autho-
risations
made
compulsory
by
the
rules
pertaining
to economic
planning.
The
author
confines
his
expose
to
the
procedure
regarding
(1)
II va sans dire que les tribunaux judiciaires resteraient competents pour
resoudre les contestations se produisant dans
lesrapports
des tiers avec l' exploitant:
responsabilite delictuelle, troubles de voisinage, exploitation entreprise au rnepris
d'unengagement
civil, etc. II s'agit, en effet, de contestations de droit prive.
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