Limitations to the Competence of Civil Servants in Denmark
| Author | Erik Harder |
| DOI | 10.1177/002085235602200402 |
| Date | 31 January 1956 |
| Published date | 31 January 1956 |
| Subject Matter | Article |
Des
frontieres ala competence des
fonctionnaires au Danemark
par
Erik HARDER
CDU 35.076.2 : 35.083.9 (489)
II est generalement admis que celui qui participe aune delibe-
ration concernant une affaire administrative determinee ne peut y
avoir un interet personnel. Ainsi les divers systemes de droit
administratif contiennent-ils des regles plus ou moins etendues
interdisant aux fonctionnaires ou agents des pouvoirs publics de
deliberer sur les questions qui les concernent eux-memes ou leurs
parents, etc. Cependant, quelle que soit la valeur de ces regles,
dies
ne
permettent
guere de resoudre les problernes qui se posent
dans la pratique. En effet, s'il est aise de formuler le principe que
les fonctionnaires doivent demeurer al'ecart des affaires presen-
tant
des rapports avec leurs interets personnels, iI
parait
beaucoup
plus difficile de preciser quels rapports seront juges suffisamment
etroits pour justifier une eventuelle interdiction.
Pour bien delimiter Ie problerne, soulignons que les regles etablis-
sant
des incompatibilites personnelles ou des abstentions precedent
du souci d'eviter qu'une decision administrative soit influencee
par
des interets qui doivent demeurer etrangers ala question debattue.
C'est
pourquoi il est exige des fonctionnaires qu'ils observent une
impartialite absolue dans les cas concrets qu'i1s
ont
atraiter.
La seule existence d'un risque de partialite ne permet d'ailleurs
pas de conclure al'incompetence
d'un
fonctionnaire ou aune
obligation d'abstention dans son chef.
Une telle conclusion depend, en effet, du point de savoir
tout
d'abord quels sont les interets
dont
il faut exclure la consideration
dans telle affaire, et ensuite si Ie risque de voir ces interets exercer
une influence sur la decision aprendre I'emporte sur les avantages
OU
maintien de la procedure administrative ordinaire.
Nous laisserons de cote la premiere de ces deux questions. Cons-
tatons
cependant que la procedure administrative permet quelque-
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