Le logement populaire dans la législation italienne
| Date | 01 March 1960 |
| Published date | 01 March 1960 |
| DOI | 10.1177/002085236002600106 |
| Author | Guglielmo Roehrssen |
| Subject Matter | Articles |
Le logement populaire dans la législation italienne
par
Guglielmo ROEHRSSEN,
Président de Section
du Conseil d’Etat italien.
CDU 351.778.5 : 333.32 (45)
.
1.
11 s’agit d’un des secteurs de la legis-
point de vue du droit public. On ne peut
lation administrative italienne qui a connu,
parler, dans ce domaine, de construction po-
surtout au cours des annees de cet apres-
pulaire que dans la mesure ou l’Etat inter-
guerre, un tres remarquable developpement.
vient de fa~on concrete, et par une activite
Je ne veux pas donner ici une definition theo-
specifique, dans la realisation de tels loge-
rique du concept de logements populaires.
ments. En effet, tant que la construction
Aussi je ne m’attarderai pas a l’analyse des
d’habitations populaires se r6allse avec l’assis-
divers 616ments que l’on peut considerer com-
tance de personnes ou d’organisations ad hoc,
me essentiels ~ cette fin. Je ne vais pas non
publiques ou privees, complètement indepen-
plus examiner ~ fond les definitions - peu
dantes de toute intervention des pouvoirs
nombreuses ~ vrai dire -
qui en ont deja it6
publics, il s’agit d’une activité appartenant
données, ni chercher à les replacer dans les
certes au type social ~, mals dans le cadre
secteurs plus vastes qui constituent le droit
de la bienfaisance (publique ou privee selon
administratif dont la matiere fait d’ailleurs
le cas). Comme j’ai deja eu l’occasion de le
partie ( 1 ).
faire remarquer (2), les constructions popu-
laires rel6vent ~ juste titre, du moins logique-
2.
J e me bornerai, en guise d’introduction,
ment, de la bienfaisance puisqu’elles s’assi-
a déterminer sommairement, mais aussi exac-
gnent comme fin, sous une perspective don-
ternent que possible, le contenu de la notion
n6c, 1’elevation morale et materielle des
de lugement populaire afin de tracer les li-
classes indigentes. Mais cela ne suffit pas I
mites de mon expose.
replacer la matiere, I’activit6 des pouvoirs
publics, dans le cadre de 1’administration
lin un sens tres vaste et general, on doit
publiques qui a pour but les logements
considerer indistinctement comme logement
pupulaires. C’est pourquoi je crois, en fin
populaire les constructions destin6es 1 1’ha-
de compte, que l’on ne peut parler de
bitat dont les b6n6ficiaires sont essentielle-
logement populaire ou social en tant qu’acti-
ment, sauf exception, les categories les moins
vit6 publique que lorsque l’Etat -
ou les ins-
als6es de la population qui ne disposent pas
titutions qu’il controle (3) - interviennent
des moyens de se procurer un logis, et sur-
de quelque facon, meme indirecte, surtout du
tout un logis dote de ce minimum de confort
point de vue economique, en faveur des ci-
(lui- assure un train de vie convenable. Il faut
toyens les moins privil6gi6s par l’octroi de
cependant examiiier ce concept sous un autre
fonds pour la construction d’habitations con-
angle 6taiit donn6 l’int6r6t que l’Etat y porte
venables. h;n dehors de ce fait, le reste n’est
en vertu des conceptions les plus modernes de
qu’accessoire : le cout de la construction, qui
ses fonctions d’Etat pour ainsi dire « social ~.
11 n’est pas difficile, alors, de remarquer que
cette definition est vague et inexacte au
(2) Cf. notre ouvrage, Nat. giur. degli Ist. autonomi per
le case popolari, Palerme, 1955.
(3) Les Régions tendent à se ranger parmi ces organis-
(1) Voir, à ce propos, l’étude récente et très soignée de
mes, car elles ont une activité même législative. En dehors
Mario Nigro, L’edilizia popolare come servizio pubblico, in
de toute considération concernant la légitimité constitution-
« Rivista trimestrale di diritto pubblico », 1957, pp. 118-
nelle de cette intervention législative de la part des Régions,
195.
je me borne à constater le fait.
52
peut varier selon les cas, n’a pas plus d’im-
fruit d’une s6rie d’interventions du legisla-
portance que I’am6nagement de chaque habi-
teur, du d6sir d’accroitre le nombre des loge-
tation qui peut etre plus ou moins vaste se-
ments disponibles et de reduire l’indice d’en-
Ion la legislation que l’on applique, selon
tassement.
]’aide dont le destinataire peut jouir, selon
1’importance du foyer qu’elle doit abriter, etc.
4.
Le sympt6me le plus caract6ristique
Plus meme, dans un certain sens, il ne faut
d’une telle preoccupation est le developpe-
pas accorder d’attention a la cat6gorie a la-
ment extraordinaire de la legislation sur les
quelle appartient le b6n6ficialre du logement.
logements populaires au cours des annees qui
De fait, la legislation italienne donne plusieurs
suivirent la fin de la Seconde Guerre mon-
exemples de logements qui, tout en apparte-
diale, c’est-~-dire ~ un moment ou, par suite
nant a la cat6gorle des constructions popu-
des immenses destructions caus6es par les
laires, sont cependant destinees a des cat6-
hostilit6s, la necessite d’une intervention 16-
gories bien d6termin6es de citoyens : la classe
gislative etait la plus imp6rieuse. Mais les vi-
otivri6re (loi n&dquo; 43 du 28 f6vrier 1949), les
cissitudes de la legislation dont question ont
r6fugi6s (loi no 137 du 4 mars 1952), les per-
ete assez nombreuses. Cinq ans apres la pre-
sonnes qui vivent dans certaines conditions
mi~re loi organique (1903), on approuva un
insalubres, antlhygi6niques ou immorales ( loi
premier texte unique (decret royal no 89 du
no 619 du 17 mai 1952
27 f6vrier
pour 1’61imination des
1908) suivi d’un second (n° 2318
.Sassi di Matera, loi no 640 du 9 ao3t 1954,
du 30 novembre 1919) qui r6unit et coordon-
etc.) (4).
na les
dispositions ant6rieures. Ce dernier
texte fut l’objet rapidement de tres none-
3.
La legislation sur les logements popu-
breuses modifications, de telle sorte qu’un
laires a une tradition ancienne en Italle. La
decret royal ( n° 10 du 13 novembre 1930)
premi~re loi organique, en la matiere, a sans
chargea le gouvernement de mettre sur pied
doute ete la loi no 254 du 31 mai 1903 (Lot
une nouvelle loi organique, avec la facult6
Luzzatto, la loi ayant ete prise a l’initiative
de suppléer, modifier et meme abroger les
d’un depute de ce nom). Mais, deja ant6-
dispositions ant6rieures. On en arrive ainsi au
rieurement, en dehors d’une 16gislation spe-
texte unique no 1165 du 28 avril 1938 qui eut
cifique, on avait vu de remarquables manifes-
surtout le m6rite de grouper, sans distinction,
tations concretes d’une activite de construc-
toutes les dispositions juridiques relatives au
tion en faveur des categories les moins aisees
logement populaire, meme celles faisant par-
de la population. Les premi~res organisations
ties de lois ayant un autre objet. C’est ainsi
sp6cifiques en ]’occurrence - lens Institu-
que dans cet ensemble de 394 articles trouv6-
tions des maisons populaires -
remontent
rent place, entre autres, les dispositions con-
aux premi6res ann6es de ce siecle. Plusieurs
cernant le logement des sans-abri victimes de
ont cependant une origine plus lointaine par-
tremblements de terre. Ce texte est toujours
mi celles-ci, car elles proviennent de la trans-
formellement en vigueur, mais de nombreuses
formation d’organismes plus anciens de carac-
lois y ont apport6 des modifications parfois
t6re prive (associations ou fondations) issus
profondes ou y ont introduit de nouveaux
de contributions de fonds publics ou priv6s.
aspects et de nouveaux syst6mes de logement
Ces organismes 6talent des institutions de
populaire.
hienfaisance, ce qui montre bien, comme dit
Parmi les lois de modification - outre
ci-dessus, que la construction populaire est
nombre de textes qui se sont limit6s ~ allouer
une activité initialement de ce type, mais
des fonds pour la construction d’habitations
transformee et élargie depuis par l’interven-
populaires ou qui n’ont apport6 que des re-
tion de l’Etat. 11 est important, en effet, de
touches secondaires, comme les lois n° 1540
souligner ici que la legislation, en la matiere,
du 5 d6cembre 1941 et n° 290 du 25 mars
6volue tres rapidement, d’une mani6re con-
1949 -
il faut signaler :
tinue et importante, si bien qu’elle donne
naissance ~ un veritable corpus iuris qui est
a) I’arr8t6 no 399 du 8 mai 1947 (modlfl6
justement l’objet de notre propos. C’est le
et compl6t6 par les arretes n° 1600 du 22
d6cembre 1947 et n° 212 du 27 mars 1948)
qui eut le m6rite de relancer la construction
(4) Il est parfois des lois qui prévoient la construction
apr6s la longue interruption de la guerre,
d’habitations destinées uniquement aux employés de l’Etat,
malgr6 qu’il contienne des dispositions insti-
par exemple dans le cadre des activités de l’Institut na-
tuant un syst6me particuli~rement onereux
tional pour le logement des employés de l’Etat. Comme on
le montrera ultérieurement - voir
(cf.
par. 7 sub b, i) — il ne
ci-dessous, sub. 8, iii),
s’agit pas, à proprement parler de logement populaire au
sens strict du terme. Mais le législateur range la matière
b) la loi no 408 du 2 juillet 1949 qui vise a
sous la discipline législative du logement populaire.
accroitre le rythme des constructions. C’est
53
une loi d’une importance fondamentale pour
sous-sols, batiments publics, pteces malsaines
deux raisons. D’abord, elle abroge le syst~me
ou autres similaires (6).
couteux de 1’arrete n° 399 pour revenir aux
principes du
5.
texte de 1938 (syst6me de la
Apr6s ce bref tableau historique, notre
contribution). Ensuite, elle a innov6 par rap-
expose va successivement aborder 1’examen
port a
des
ce dernier, notamment en abandon-
categories de b6n’f’c*a*res de la legislation
nant les...
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