Progrès de la réforme administrative en France
| DOI | 10.1177/002085235301900304 |
| Author | R. Bonnaud-Delamare |
| Date | 31 January 1953 |
| Published date | 31 January 1953 |
| Subject Matter | Article |
Proqres
de
la
reforrne
administrative
en
France
par R. BONNAUD-DELAMARE
Prefet de l' Aisne.
.
Aussit6t
apres
la Liberation, alors
qu'un
vaste
raz-de-maree
venait
d'emporter
un
grand
nombre de fonctionnaires qui
avaient
execute
trop
ala lettre les directives du
Gouvernement
de
Vichy,
diverses initiatives
chercherent
en meme
temps
asupprimer les
regles
trop
nombreuses et amodifier les
structures
administratives
que
l'occupation
avait
imposees
(1).
La
reforme
concernant
Ie
statut
des
fonctionnaires et la
crea-
tion de
l'Ecole
Nationale
d'Administration
a eu
pour
principal
objet
de dissocier le
grade
de l'emploi. Desormais, la
carriere
d'un
fonctionnaire, avec ses differents
grades,
peut
se derouler
sans
etre
liee necessairement a
des
emplois
suivant
une
voie
parallele. II ne
sera
pas
question ici de
cette
reforme
concernant
les personnes qui
est
bien connue, mais
de
la
reforme
adminis-
trative
concernant
les methodes et les
structures.
Aussi
bien
les
syndicats
de personnel
que
les
administrateurs
de divers ministeres et
notamment
l' Association du
Corps
prefec-
toral
affirmerent
la necessite
d'une
reforme
et
d'une
transfor-
mation de la fonction publique
(2).
Des
propositions de loi,
d'Initiative parlementaire,
ont
soumis
au
Gouvernement
des
reformes
plus
ou moins completes de 1'Administration.
Sous
la
premiere legislature de l'Assemblee
Nationale
et sous l'actuelle
legislature, le
groupe
du
M.R.P.
a
suggere
de
donner
au Conseil
des
Ministres
et
aux
Administrations centrales,
une
structure
(1)
L'idee d'une reforme administrative en France est bien anterieure ala
Liberation. Voir ace sujet L.
]UNILLON,
Une sorte d'inventaire (Revue Administr.,
1949, p. 340). Mais I'occupation arendu plus necessaire qu'a toute autre epoque
cette reforrne.
(2)
Voir en particulier Association des fonctionnaires du Ministere de l'Inte-
rieur, La Reforme administrative -Examen, critiques et propositions, Paris, Cas-
tet, 1948, 52 pp.
572
permanente
(1)
qui
serait accompaqnee
d'une
reforme de
l'orga-
nisation administrative
(2).
Le groupe socialiste S.F.LO. afait
adopter
egalement
par
l'Assemblee Nationale, le 12 aofit 1947,
une
resolution invitant
Ie Gouvernement areunir,
dans
Ie plus
bref
delai,
au
sein de
chaque
Ministere
et
aupres
du
President
du
Conseil, les fonc-
tionnaires ou les personnalites privees, en nombre reduit, choisis
araison de leurs competences et charges, en liaison avec la
Commission de la Reforme administrative de l' Assemblee Natio-
nale, d'elaborer
et
de
mettre
en
place
un
plan
d'ensemble
d'orqa-
nisation et d'equipement de l' Administration francaise
(3).
Plus
specialement, la reforme de I'economie de
I'Etat
et de
I'Administration economique francaise a
donne
lieu adiverses
propositions de loi
(4).
(1)
Doc. Par!., Ass. Nat., 2m•seance du 8 aoi'it 1947, annexe n" 2.319. Diver-
ses propositions de loi ont ete relatives ala composition du Gouvernement afin
de donner acelui-ci un cadre fixe evitant la creation de nouveaux Departements
ministeriels suivant les besoins politiques. Cette reduction de Ministeres contri-
buerait adiminuer les depenses de I'Etat. Voir en particulier les propositions
de loi de M.
GODIN
(Doc. Par!., Ass. Nat., 11 juill. 1950, annexe n"
10.552;
13 dec. 1951, annexe n° 1.986) ; de M.
BRUYNEEL
(Doc. Par!., Ass. Nat., 16
fey. 1952, annexe n" 2.700) ; de M. LE
GUYON,
Senateur (Doc. Par!., Ass. Nat.,
14 mars 1952, annexe n" 2.936).
(2) Doc. Parl., Ass. Nat., 2m•seance du 20 avril 1948, annexe n° 3.915.
Sur Ie rapport de M.
FAGaN,
fait au nom de la Commission de la Reforrne admi-
nistrative,
l'
Assemblee Nationale a adopte cette proposition de loi, mais ne I'a
pas discutee (Doc. Par!., Ass. Nat., 2m•seance du 17 juin 1948, n° 4.608).
Voir aussi, 18 janvier 1949, n? 6.059, proposition de loi tendant acreer les
conditions budgetaires, d'une saine reforrne administrative. Sur Ie rapport de
M.
BARANGE,
au nom de la Commission des Finances, l'Assemblee Nationale a
accepte avec quelques modifications, cette proposition de loi (Doc. Par!., Ass.
Nat., 4 fey. 1949, n" 6.335). Cf. Seance du 29 dec. 1950, annexe n" 11.805; 20
juill. 1951, annexe n" 242, proposition de loi tendant apreparer un plan de
reforme administrative.
(3) Doc. Parl., Ass. Nat., seance du 12 aout 1947, annexe n" 2.399.
(4) Doc. Parl., Ass. Nat., 2m•seance du 21 juin 1948, annexe n" 4.643,
M.
PALEWSKI
a propose de reformer les methodes administratives d'approvision-
nements, d'achats et de reglement des materiels des Departernents rninisteriels
(Doc. Parl., Ass. Nat., 16 juin 1948, n" 4.582). Dans Ie rnerne sens, M.
BRUY·
NEEL,
ancien Secretaire d'Etat ala Reforme administrative, a depose une propo-
sition de loi tendant aprendre les mesures necessaires pour determiner les char-
ges qui pesent sur
l'
economie de la Nation du fait des entreprises publiques
(Doc. Parl., Ass. Nat., 16 fev, 1952, annexe n" 2.699) ; M.
GUlLLANT
a pre-
sente au Conseil Economique un rapport tendant areformer la structure du
Ministere des Affaires Economiques (Avis et rapports du Conseil Economique,
seance du 20 Mai 1952.
J.O.
du 21 mai, pp. 95-98). D'autre part, M.
LANET,
Depute, a propose une proposition de resolution tendant ainviter le Gouverne-
ment acentraliser, au sein d'un rnerne Departernent rninisteriel, tous les services
573
P~r
suite des changements politiques
survenus
dans
les Assem-
blees et
surtout
dans
la constitution du Gouvernement, ees propo-
sitions de lois n'
ont
pas
encore ete discutees. Les differenrs
Minlstres
ou Secretaires
d'Etat
charges
de la reforme adminis-
trative
n'ont
pu
donner
suite
aces
projets en
raison
de leur
pas-
sage
trop
rapide
au Gouvernement.
Aussi,
une
proposition de loi a-t-elle
ete
deposee
par
M.
Mar-
cellin, ancien Secretaire
d'Etat,
tendant
a
la
creation
d'un
Commissariat general
charge
de l'elaboration et de l'application
d'un
plan
de reforme et de modernisation administratives, qui
permettrait
la suppression
du
Ministre
ou
du
Secretaire
d'Etat
charge
de la fonction publique et de la reforme administrative
(1).
Ainsi, la reforme administrative pourrait-elle
etre
independante
des
fluctuations politiques et,
dans
I'esprit de
son
auteur,
etre
realisee plus rapidement.
Cette
'Solution,
analogue
a celle de la Belgique
qU"i
ne possede
pas, au sein du Gouvernement, de
Ministre
charge
de la reforme
administrative mais un
Secretariat
general de l'Administration
qui
est
un
organe
permanent
aupres
du
Premier
ministre,
assure
une
continuite de vues plus grande, mais elle
n'a
d'efficaclte
que
dans
le mesure oil le
Premier
ministre
s'interesse
directement a
la realisation de la reforme.
En
realite, bien
que
Ie legislateur ne soit
pas
encore intervenu
pour
decider des principes de la reforme, celle-cl aneanmoins
commence
dans
quatre
domaines differents.
Tout
d'abord,
un
effort
general a
ete
tente
pour
connaitre
le coat et Ie
rendement
des services publics.
Pendant
l'occupation
en
effet
de nombreux 'services avaient He crees
sans
coordination,
faisant
souvent
double emploi, et leur proliferation mycologique
provoqua
les plaintes
non
seulement des administrateurs, mais
aussi
des contribuables
effares
devant
les depenses que ces
administrations nouvelles
entrainaient
pour
l'Etat.
II
s'agissait
done
de
remettre
en
ordre
ces
differents
services et
d'en
etudier
ayant competence en matiere de relations economiques exterieures (Doc. ParI.,
Ass. Nat., 4 juill. 1952, annexe n? 3.993). Enfin, une proposition de loi forrnulee
par differents Senateurs a ete transmise par Ie President du Conseil de la Repu-
blique aI'Assernblee Nationale precisant I'etendue des acrivites industrielles de
l'Etat, des etablissemcnts publics acaractere industriel et commercial et de certai-
nes societes d'econornie mixte, et tendant ala creation d'une Societe nationale
pour la gestion des fonds publics (Doc. ParI., Ass. Nat., seance du 29 aout 1951,
annexe n" 906).
(1)
Doc. Parlem., Ass. Nat., 20 mars 1953, n" 5. 953.
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