La réforme du régime juridique de l'Administration publique nationale
| DOI | 10.1177/002085237203800304 |
| Date | 01 September 1972 |
| Author | Armida Quintana Matos |
| Published date | 01 September 1972 |
| Subject Matter | Articles |
La réforme du régime juridique de l’Administration
publique nationale
CDU 35.047(87)
par
Armida QUINTANA MATOS,
Conseiller juridique,
Commission d’administration publique
I. INTRODUCTION
contrainte; d’autre part, il convient de ne pas
oublier que 1’Etat, a son tour, et 1’adminis-
L’un des principaux objectifs poursuivis
_
tration, pour finir, se placent tres souvent au
dans le cadre g6n6ral de la r6forme adminis-
niveau des particuliers et se fixent, des lors,
trative au Venezuela a 6t6, sans aucun doute,
des r6gles de droit prive.
la presentation d’un ensemble organique de
normes interd6pendantes, qui puisse servir
II. ANTECEDENTS
de base a 1’6tablissement d’un r6gime juridico-
organique de 1’administration publique. Ce
L’6volution d6crite est mise surtout en
r6gime conf6rera, d’une part, a 1’administra-
6vidence par 1’analyse succincte des textes
tion une organisation logique et garantira,
constitutionnels ayant regi la R6publique et
d’autre part, l’un des buts supr8mes de 1’Etat
de la date de cr6ation des divers d6partements
de Droit, a savoir la protection des droits des
minist6riels; c’est ainsi que 1’apparition des
citoyens.
premi6res divisions minist6rielles a lieu, au
Il s’ensuit qu’au sein de la Commission
Venezuela, lors de la declaration d’ind6pen-
d’administration publique apparaitra la n6ces-
dance.
site de doter 1’administration publique v6n6-
zu6lienne d’instruments juridiques appropri6s
L’organisation des secr6tariats, en premier
lieu, et des niinist~res, ensuite, ne fit jamais
pour mener a bien les missions qui lui sont
confi6es;
l’objet d’une r6glementation syst6matique en-
ce pr6alable a inspir6 la formulation
concert6e d’un
globant a la fois leurs structures et leur fonc-
corps de lois destin6es a r6gir
tionnement. La
les structures et le fonctionnement de l’admi-
premiere Loi des minist6res,
nistration centrale et d6centralis6e, ainsi qu’A
promulgu6e en 1874, et les textes post6rieurs
concilier
au m8me titre
ses activit6s et les droits des parti-
que celui en vigueur (Statut
culiers. Les buts 6noncds sont a 1’origine des
organique des minist6res de 1950) fixent
seulement le nombre des minist6res et
projets de lois suivants : Loi organique de
pr6cisent
I’Administration publique nationale, Loi
qu’ils seront divis6s en directions; mais ils
orga-
renvoient
nique des organismes decentralises, Loi de
au r6glement particulier pour tout
proc6dure administrative, et Loi organique
ce qui est li6 a la structure et 3 la competence
de
de
la juridiction contentieuse administrative.
chaque d6partement, ainsi que pour les
devoirs et attributions des fonctionnaires et
Ce processus, qui s’est achev6 par le d6pbt
employ6s.
de ces projets de lois qui consacrent -
dans la
mesure du possible - le d6veloppement
La multiplication des textes r6glementaires
acc6l6r6 des institutions administratives v6n6-
n’a pas ob6i a un effort de réflexion syst6ma-
zu6liennes, tire exclusivement son origine des
tique quant à la structure administrative, mais
transformations politiques, sociales, écono-
plut6t A des modifications concretes dans le
miques et techniques r6sultant de l’interd6-
souci de maintenir la correspondance entre
pendance existant entre les activit6s du secteur
la structure r6elle de 1’administration et celle
public et du secteur priv6. En effet, il nous
exig6e par les instruments 16gaux et r6gle-
faut observer que l’une des caract6ristiques les
mentaires. Dans cet ordre d’id6es, sous le
plus importantes de 1’Etat de Droit moderne
r6gime du Statut organique des ministeres et
est son interventionnisme croissant, qui en-
notamment A partir de 1958, on constate un
traine une r6duction toujours plus marqu6e
recul des lors que les modifications internes
de la sph6re des activit6s priv6es dans la
des d6partements minist6riels ne sont plus
mesure ou elles se d6roulent sans aucune
pr6vues - sauf exception -
dans des textes
263
organiques; mais on recourt plut6t a l’autori-
fondamentales, De la Pr6sidence de la R6pu-
sation de depenses de la Loi de finances comme
blique, Des minist~res, Du r6gime de I’activit6
moyen de remplacement, avec l’inconv6nient
administrative, De la responsabilit6 de 1’Ad-
que de telles lois ne contiennent - et ne
ministration publique nationale et Dispositions
pouvaient inclure - aucune reference aux
finales et transitoires.
competences des nouveaux organismes cr66s.
1. Les dispositions fondamentales portent
Il apparait ainsi
sur
que les dispositions legales
l’objet et le cadre g6n6ral de la loi; elles
qui ont regi, jusqu’A present, 1’Administration
dtslimitent en effet le champ d’activit6 de
publique
I’Ex6cutif national
au Venezuela se sont av6r6es ineffi-
qui recouvre ce que I’on
connait sous le nom d’Administration
caces et insuffisantes face a 1’accroissement
publique
rapide des charges qu’elle
a la fois au sens
assume quotidien-
propre du terme -
c’est-h-
nement ; il s’ensuit
dire 1’exercice de la fonction administrative
une disparite entre les
structures reelles de 1’administration et les
conque comme 1’accomplissement des devoirs
de 1’Etat
normes qui la r6gissent. Pour illustrer cet
par 1’ex6cution d’actes juridiques et
6tat de choses, citons le Statut organique des
des operations mat6rielles -
et au sens figuré :
ministeres, dont le contenu initial s’est enrichi
la structure organique int6gr6e dans le pouvoir
ex6cutif telle
par l’inclusion des dispositions du R6glement
qu’elle est repr6sent6e par une
du Statut organique des minist6res de 1971.
s6rie d’organes hi6rarchiquement ordonn6s
Avant la promulgation de ce r6glement, on
qui disposent de la personnalit6 juridique
était oblig6 de s’en remettre a des normes
unique et sont responsables dans les limites
fix6es
tout a fait inop6rantes et 6loign6es de la
par la loi. Conform6ment aux disposi-
realite qui étaient
tions de 1’article 193 de la
contenues dans un vieux
Constitution, les
règlement de la Loi des minist~res datant du
organes sup6rieurs de la pyramide hi6rarchique
12 janvier 1940.
administrative sont le Pr6sident et les ministres;
en r6alit6, l’organisation pyramidale de 1’ad-
Par la presentation des projets de loi int6gr6s
ministration repond a une n6cessit6 : 1’ex6cu-
au Rapport final sur la r6forme administra-
tion des fonctions administratives requiert
tive, la Commission d’administration publique
indubitablement une direction unique exerc6e
a donn6 toute son importance a une tache
par un organe principal ou sup6rieur dont
entreprise il y a quelques ann6es par les minis-
d6pendent les autres organes et fonctionnaires
teres de la Justice et des Finances qui s’6taient
constituant 1’administration.
charges de 1’61aboration d’instruments juri-
Le projet, tout en r6gissant principalement
diques lesquels ont servi de documents de
1’administration centrale, laisse a une loi
travail. II y a lieu, en consequence, d’exposer
sp6ciale le soin de fixer le r6gime de 1’adminis-
les aspects les plus saillants de ces projets
tration d6centralis6e (voir ci-dessous, IV).
en commengant par celui qui determine le
champ d’action, la structure et le fonctionne-
2. Parmi les r6formes les plus importantes
ment de I’Administration publique nationale.
que propose le projet, il faut mentionner la
transformation de chacun des d6partements
III. LA REFORME DU REGIME JURI-
minist6riels en un organisme-cl6 (unite cen-
DICO-ORGANIQUE DE L’ADMINIS-
trale) des secteurs d’activit6 publique; c’est
TRATION PUBLIQUE NATIONALE
ainsi que l’on trouve incluse dans la loi la
notion de secteur (ensemble de programmes
Le projet intitul6 Loi organique de l’ Admi-
d’activit6 publique) pour d6limiter les diverses
nistration publique nationale a donn6 le
branches d’activit6 entre lesquelles peut se
branle a 1’accomplissement du...
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