Some Points of the Civil Service Law of Switzerland
| DOI | 10.1177/002085235602200406 |
| Author | Ernest Steiner |
| Date | 31 January 1956 |
| Published date | 31 January 1956 |
| Subject Matter | Article |
De
quelques particularites du droit
des fonctionnaires en Suisse
par Dr. Ernest STEINER
Avocat
CDU
35.0R (494)
La Suisse
est
un
Etat
federal.
La
Confederation, les
cantons
et
les communes
ont
leurs
administrations
organisees
d'une
maniere
diverse. On y
trouve
des
particularites
qui
frapperont
sans do
ute
les
observateurs
etrangers.
En Suisse, les fonctionnaires ne
constituent
pas un
etat
distinct
.
du
reste de la population.
11
est
vrai
qu'aujourd'hui
les fonction-
naires federaux doivent presque
tous
la
totalite
de
leur
temps
a
leurs fonctions. II en
est
autrement
dans les
cantons
et
surtout
dans
les communes.
Dans
les
petits
cantons
comme Uri, Schwyz,
etc., les conseillers
d'Etat
ont
tous
une profession et ne
vouent
qu'une
partie
de leur
temps
aux affaires publiques. II en
est
de
merne a
Geneve
ou il y a,
par
exemple, des conseillers
d'etat
qui
sont
ala
tete
d'une
etude
d'avocat.
Dans
certains cantons, comme
aLucerne, les prefers
ont
egalement
une
occupation professionnel-
Ie privee; ils
sont
Ie plus
souvent
avocats.
Dans
les
tribunaux
inferieurs de la
plupart
des cantons, on rencontre, comme juges
assesseurs
notamment,
des paysans, des hommes de metier, des
ouvriers,
et
ils y
rendent
de
grands
services. II y a merne des
tri-
bunaux
cantonaux
qui
sont
composes
uniquement
ou au moins en
majorite
de non-juristes.
En Suisse, certains fonctionnaires
sont
elus
par
Ie peuple ou
par
Ie
Parlement.
Les
hauts
magistrats
de la Confederation, Ie
Conseil Federal, Ie Chancelier federal et les juges federaux
sont
elus
par
l'Assemblee federale, c'est-a-dire
par
les deux chambres
reunies du
Parlement.
Tous
les fonctionnaires administratifs,
par
contre,
sont
nommes soit
par
Ie Conseil
Federal
lui-memo, soit
par
les
autorites
deleguees
par
lui. Le
Tribunal
Federal nomme les
fonctionnaires de sa chancellerie.
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